En droit, les officiers et agents de police judiciaire sont dans l’obligation de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale. Le procureur de la République décide de la suite à donner aux plaintes déposées.
Il peut décider de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. Lorsqu’il décide de classer sans suite la procédure, il transmet un avis de classement sans suite au plaignant, où il indique les raisons juridiques ou d’opportunité qui justifient sa décision. Différents motifs peuvent justifier un classement sans suite et notamment :
- Classement sans suite pour alternative aux poursuites :
C’est un classement qui est conditionné au respect des mesures alternatives par l’auteur : rappel à la loi, médiation pénale, injonction thérapeutique, mesure de réparation. Si l’auteur ne respecte pas les mesures imposées par le procureur, l’affaire est portée devant tribunal.
- Classement 21 :
C’est un classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée. En d’autres termes, le procureur considère qu’il n’y a pas assez d’éléments de preuve. Très souvent, les plaintes sont classées pour ce motif.
- Classement sans suite pour poursuites inopportunes :
Le choix d’un classement sans suite pour poursuites inopportunes peut être provoqué si les recherches se sont révelées infructueuses ou encore si le plaignant n’a pas répondu aux différentes convocations des enquêteurs.
Le procureur peut revenir sur sa décision de classement sans suite, sauf s’il y a prescription ou que l’auteur des faits est décédé. L’article 40-3 du Code procédure pénale dispose que vous pouvez former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite de sa plainte. Effectivement, le procureur général, aux termes de l‘article 36 du Code de procédure pénale, peut imposer au procureur de la République d’engager des poursuites.
Par ailleurs, il est possible de faire un dépôt de plainte en se constituant partie civile. L’objectif de cette plainte est de demander l’ouverture d’une enquête. Si vous souhaitez vous constituer partie civile, vous devez adresser un courrier daté et signé en mentionnant que telle est votre volonté. Vous devez également indiquer les faits que vous avez subis et l’identité de l’auteur des faits. Enfin, vous devez apporter la preuve qu’une première plainte simple n’a pas abouti en transmettant ou l’avis de classement sans suite émis par le procureur de la République, ou la preuve datée du dépôt de plainte.