Loi de programmation militaire : de grandes améliorations et quelques inquiétudes

Le parlement a définitivement adopté ce jeudi 13 juillet le projet de loi de programmation militaire (LPM) du gouvernement. Cette loi prévoit une enveloppe de 413 milliards d’euros sur 7 ans pour le budget de la défense, ce qui représente une augmentation de 40% par rapport à l’ancienne LPM. Elle intervient avec un objectif clair en tête : moderniser ce qu’on a à disposition.

Miser sur l’amélioration des moyens à disposition, sans grands changements

La majeure partie de ce budget est en effet dédiée à l’entretien des équipements (+ de 250 milliards) et des munitions (+15 milliards). Même si l’armée reçoit moins de véhicules que lors de la dernière LPM, la loi mise sur le développement des domaines comme l’espace, l’innovation, les drones, la cybersécurité et le numérique.

Une autre part de cette enveloppe va être utilisée pour dispenser un meilleur entraînement aux soldats ainsi que pour doubler le nombre de réservistes. En effet, on compte à présent un peu plus d’un réserviste pour dix soldats, l’objectif étant d’aboutir à un rapport d’un réserviste pour deux soldats. Le chef d’état-major des armées Thierry Burkhard souligne l’importance de ce dernier point puisque ceux-ci symbolisent « un élément essentiel du lien armée-Nation ».

Enfin, cette loi entend mettre à jour l’arsenal de dissuasion nucléaire puisque celui-ci demeure un pilier de notre défense nationale.

Les points qui posent question : mise en péril de la vie privée et garde-fous

Outre ces avancées financières, cette LPM renforce certains pouvoirs des armées. Par exemple, les personnes ayant occupé des fonctions sensibles seront contrôlées dans le cas où elles voudraient travailler pour une entreprise ou un État étranger.
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information disposera aussi de plus grands pouvoirs, tels que récolter des données d’un opérateur sur son réseau si la sécurité nationale est menacée – ce point suscitant certaines craintes, notamment à gauche.

Les inquiétudes ont grandi avec l’édiction d’un prétendu article qui pourrait, à la première lecture, autoriser l’Etat à réquisitionner toutes personnes et biens en cas de menace. En réalité, un article similaire existait déjà au début de la Ve République et il ne pouvait être effectif qu’en cas de mobilisation de l’armée sur le territoire national.

Il a alors été actualisé au niveau de son champ d’action, par exemple en incluant la mer ou le cyberespace. Toutefois, ce nouvel article ne pourra s’appliquer que dans des situations spécifiques, comme dans le cas où une société serait mieux équipée pour des tâches spéciales (exemple : récupération de débris en mer) et toujours pour « répondre à un besoin urgent de sauvegarder les intérêts de la défense nationale”. Sans oublier les garde-fous juridiques, tels que l’impossibilité d’user de restrictions pour les combats armés ainsi que l’interdiction d’effectuer des réquisitions hors du cadre militaire.

Investir pour l’économie et pour anticiper les risques futurs

Tandis que l’opposition a quelques inquiétudes quant aux éventuelles atteintes à la vie privée, certains sénateurs se réjouissent de cette LPM comme Pascal Allizard, sénateur du Calvados : “Les entreprises de défense irriguent les zones d’activités de nos territoires et y contribuent grandement au développement de l’emploi”, “Cet accord est surtout une bonne nouvelle pour les armées françaises, très sollicitées depuis plusieurs années. Elles ont besoin d’importants investissements, en raison de la multiplication des menaces et dans la perspective d’un conflit de haute intensité.”

Avec le conflit en Ukraine, l’augmentation drastique de cette LPM ne permet pas de faire de prévisions très optimistes sur le futur, mais si le pire devait arriver il est clair que ce choix fait maintenant est plus que raisonnable.

Sources :

“Loi de programmation militaire : « L’ambition est d’aboutir à un réserviste pour deux militaires d’active » d’ici 2035, affirme le chef d’état-major des armées”, France Info, Publié le 14/07/23, URL :
https://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/metiers/armee-et-securite/loi-de-programmation-militaire-l-ambition-est-d-aboutir-a-un-reserviste-pour-deux-militaires-d-active-d-ici-2035-affirme-le-chef-d-etat-major-des-armees_5950028.html

“Défense : Que contient la loi de programmation militaire, tout juste adoptée ?”, 20 Minutes avec AFP, Publié le 13/07/23, URL :
https://m.20minutes.fr/amp/a/4045551

“Défense : que financera la nouvelle loi de programmation militaire ?”, France Info, Publié le 14/07/23, URL:
https://www.francetvinfo.fr/replay-jt/france-2/20-heures/defense-que-financera-la-nouvelle-loi-de-programmation-militaire_5950535.html

GD, “Loi de programmation militaire : Le pouvoir de réquisition est instauré ?”, Zinfos 974, Publié le 14/07/23, URL:
https://www.zinfos974.com/Loi-de-programmation-militaire-Le-pouvoir-de-requisition-est-instaure_a197917.html

Martin Ozenne, “Loi de programmation militaire : « une bonne nouvelle » pour le Sénateur du Calvados”, Actu.fr, Publié le 11/07/23, URL:
https://actu.fr/politique/loi-de-programmation-militaire-une-bonne-nouvelle-pour-le-senateur-du-calvados_59841092.html

“Députés et sénateurs trouvent un accord sur la loi de programmation militaire”, Le Monde avec AFP, Publié le 10/07/23, URL:
https://www.lemonde.fr/politique/article/2023/07/10/deputes-et-senateurs-trouvent-un-accord-sur-la-loi-de-programmation-militaire_6181374_823448.html