Le Conseil d’État rejette la demande de suspension de l’augmentation des volumes d’électricité vendus à prix bloqués par EDF à ses concurrents.
Par une décision référé rendue en date du 6 mai 2022, le Conseil d’État a rejeté la demande de syndicats et d’actionnaires d’EDF (Électricité de France) visant à suspendre la décision du gouvernement d’augmenter le volume d’électricité qu’EDF est tenu de vendre à ses concurrents à prix bloqués.
La décision en résumé
La plus haute juridiction administrative a été saisie les 1er et 28 avril 2022 de plusieurs syndicats et actionnaires d’EDF, parmi lesquels on peut citer «Energie FCE-CFDT», «La Fédération CGT des Mines et de l’Énergie FNME-CGT» ou encore «La Fédération Nationale de l’Energie et des Mines (FNEMFO). Les requérants entendaient faire suspendre le décret n°2022-342 du 11 mars 2022 définissant «les modalités spécifiques d’attribution d’un volume additionnel d’électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique» et de l’arrêté du même jour «fixant le volume global maximal d’électricité devant être cédé par Électricité de France». Autrement dit, ils entendaient empêcher le gouvernement de forcer EDF de vendre davantage d’électricité à ses concurrents à prix bloqué.
Le gouvernement a en effet voulu prévenir la hausse des prix de vente de l’électricité en raison de fortes tensions sur la disponibilité des installations de production française ainsi que de fortes tensions plus généralement sur l’approvisionnement gazier en Europe.
Le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension.
Un rappel des conditions de recevabilité du référé suspension par le Conseil d’État
Attention : le Conseil d’État ne s’est pas prononcé définitivement sur l’annulation ou l’abrogation du décret querellé. Il a été saisi dans le cadre d’un référé suspension, qui est une procédure d’urgence qui vise à suspendre ledit décret pour ne pas lui faire produire d’effets avant qu’une décision sur le fond soit rendue. Autrement dit les requérants espéraient que le Conseil d’État leur permette, pendant ce temps et par sa décision de suspension du décret, de ne pas avoir à vendre autant d’électricité à leurs concurrents.
Ce n’est donc pas à proprement parler sur la légalité du décret qu’a eu à se prononcer le Conseil d’État, mais plutôt sur l’utilité et l’opportunité de le suspendre. À cet effet, trois conditions sont prévues par le Code de justice administrative. Pour pouvoir demander la suspension de l’acte au juge du référé, il faut une condition matérielle, qui est d’avoir déposé au préalable une requête en annulation ou modification de l’acte litigieux. Il faut, sur le fond, justifier de l’urgence qu’il y a à suspendre l’exécution de la décision. Il faut par ailleurs démontrer qu’il y a de sérieuses raisons de penser que la décision est illégale (et ce afin de montrer que la suspension ne sera pas, en tout état de cause, inutile).
Une décision nécessairement politique
La décision du Conseil d’État n’est pas, et ne saurait être motivée exclusivement par des considérations purement juridiques. La plus haute juridiction administrative serait par ailleurs bien en peine de ne pas s’attarder sur les faits, quand on lui demande d’examiner l’urgence d’une situation, c’est-à-dire précisément l’opportunité de suspendre un acte. Autrement dit, les juges du Palais Royal doivent examiner l’urgence à l’aune d’éléments économiques, de considérations politiques et d’actualité. Et cette teinte politico-économique sous-tend l’ensemble de la décision.
Ainsi la décision relève de prime abord le but de la mesure querellée, laquelle vise à «limiter l’effet de l’augmentation du prix de l’électricité sur les coûts d’approvisionnement des fournisseurs qui en bénéficient, et indirectement sur les tarifs qu’ils sont en mesure de proposer à leurs clients finaux». De même, le Conseil d’État relève, plus en détail, que le décret ainsi attaqué peut légitimement espérer permettre de limiter l’augmentation du prix de l’électricité de 14 à 16% pour les professionnels qui consomment peu, 20% pour les autres entreprises et collectivités, et de 60 à 100% pour ceux qui consomment beaucoup eu égard à leur activité. Par ailleurs, le Conseil d’État relève que les augmentations de prix pourraient s’élever à 23, 40 et entre 100 et 130% pour les catégorie pré-mentionnées.
Le Conseil d’État procède donc à une mise en balance de l’urgence invoquée par les requérants, qui n’est semble-t-il pas caractérisée par les arguments et pièces fournis à l’instruction, et l’urgence de la situation du prix de l’électricité, laquelle constitue la motivation cardinale de la décision du Conseil. Le Conseil rejette donc la demande de suspension parce que celle-ci ne procède d’aucune urgence, mais risquerait, au contraire, de contrevenir à l’urgence économique qui a motivé le décret. Il fait donc usage de considérations très largement extra-juridiques pour ce faire, et se fait par-là même une sorte d’expert, de la même manière que l’on avait pu le lire dans ses décisions référé relatives au covid19.
L’accès régulé à l’énergie nucléaire historique, une régulation économique (ARENH)
Il s’agit d’un dispositif qui permet aux petits fournisseurs d’énergie, c’est-à-dire à des fournisseurs alternatifs, d’avoir accès à des frais moins importants, bloqués par voie réglementaire, à une partie de la production nucléaire d’électricité d’EDF, laquelle possède une position très largement dominante et même monopolistique sur la production nucléaire d’électricité en France. Or, pour la faire courte, les situations de monopole ou de trop grande position dominante ne sont plus bien vues depuis le développement du droit de l’Union européenne et les ouvertures généralisées à la concurrence.Cet accès a procédé d’une ouverture à la concurrence depuis le début des années 2000. Elle a commencé en 1999 quand les entreprises consommant plus de 100 GWh d’électricité ont été autorisées à changer de fournisseur. En 2004, l’ouverture s’est élargie et généralisée à tous (c’est-à-dire toutes les collectivités et tous les fournisseurs), et en 2007, ce sont les particuliers qui se sont vus ouvrir lemarché. C’est dans le cadre de cette libéralisation qu’est intervenu l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique.
L’ARENH est un mécanisme qui relève de la régulation économique, c’est-à-dire de la structuration, par l’État, du marché, par l’imposition de normes plus ou moins contraignantes. Sur le fond, dans le cadre de cet accès régulé, EDF est obligé de céder chaque année à un certain prix, fixé par la Commission de Régulation de l’Énergie un quart de sa production. Les fournisseurs alternatifs doivent quant à eux faire une demande à la Commission pour passer un accord cadre avec EDF.
Sources : article du Conseil d’État : résumé de la décision ; Solution en entier à télécharger sur le site du Conseil d’État ; Code de justice administrative article sur l’ARENH